Publier une image sur un tract, une affiche, un magazine ou un site internet ne peut pas se faire sans connaître la loi. Clé de Fa, avec ces quelques lignes, vous donne un aperçu des éléments à connaître avant de diffuser votre support.
Dès lors qu’une personne apparaît sur un de vos support de communication (qu’il soit interne ou externe), vous devez lui demander son autorisation pour la publier. Que ce soit sur papier, en vidéo ou sur internet, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel et sera protégée par la loi "informatique et libertés". Les principes issus du droit à l’image Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image (pour quelle finalité l’autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l’utilisation de cette image ?). La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Article 226-1 du code pénal La loi "informatique et libertés" Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partit d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de la loi "informatique et libertés". On relèvera que la loi "informatique et libertés" ne s’applique pas pour l’exercice d’activités purement personnelles (Les photographies d’un parent ou d’un ami par un appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle génération, la diffusion de cette image par courrier électronique, par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l’intermédiaire d’un site web dont l’accès est restreint, ne rentrent pas dans ce cadre). Les sujets consentants Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.	Les images prises dans des lieux publics Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n’aurez pas à recueillir l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo. Les images déjà publiées Dès lors qu’une photo a fait l’objet d’une première publication, par exemple dans un magazine, vous n’avez pas pour autant la possibilité de rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne représentée. Attention aux montages ! Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention est aussi puni par la loi. Article 226-8 du code pénal. Et la presse dans tout ça ! La photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression. Les obligations Le diffuseur doit informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité, de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. Le rôle de la CNIL Créée en 1978 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des données personnelles. Pour en savoir plus
Clé de Fa - Conseil en Communication et informatique SARL au capital de 6 500 € - SIRET 487 671 638 000 12 - APE 7022Z 109, rue de Liancourt - 60840 Breuil-le-Sec Téléphone : 09 50 52 91 32 - Télécopie : 09 55 52 91 32 www.cledefa.fr Contact Fanny Souchon - 06 76 00 19 22 fanny.souchon@cledefa.fr Clémentine Dauxerre - 06 30 80 90 48 clementine.dauxerre@cledefa.fr