en tete Cle de FA - Comment gerer les droits d auteur

En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale.

Qu’est-ce qu’une oeuvre ?
Comme le dit l'article 111-1 du Code de la propriété Intellectuelle, une œuvre est une création caractérisée par un travail intellectuel libre et s'incarnant dans une forme originale. L'article 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui régit la question, donne une liste non exhaustive d'œuvres de l'esprit dont les logiciels font partie.

Le droit de l’auteur

Plus précisément, la loi accorde à l'auteur d'une œuvre deux droits : le moral et le patrimonial.
Le droit moral est perpétuel, non cessible et imprescriptible. Il protège l'auteur en lui permettant :

• de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat. Il s'agit du droit au respect de la paternité ;

• de rester maître de sa divulgation, c'est-à-dire de la mettre ou non à la disposition du public ;

• et de faire respecter son intégrité. Ainsi sans l'accord préalable de l'auteur, l'œuvre ne pourra faire l'objet de quelque modification que ce soit.

Le droit patrimonial permet à l'auteur de maîtriser, c'est-à-dire d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération. Ce droit, qui appartient initialement à l'auteur est cessible et sa durée de protection est de 70 ans après la mort de l'auteur (70 ans à partir de la date de publication de l'œuvre pour les publications collectives), en France et dans les pays de l'Union européenne. Article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les formalités à accomplir
L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .
Toutefois l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut, en cas de contentieux, être de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création de l’œuvre.
En cas d’infractions
Outre des sanctions civiles, la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon.
* La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
* Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3).

La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps. « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire». La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur.
Article L.123-1 du CPI
À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur.

Ne pas confondre
La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection (les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, les appellations d’origine et des dessins et modèles, les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image).

Les textes de loi
Le droit de reproduction d'une œuvre
Article L.122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le droit de reproduction par reprographie
Article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les exceptions au droit exclusif d'exploitation de l'œuvre Article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

©
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine. Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis.
Clé de Fa - Conseil en Communication et informatique
SARL au capital de 6 500 € - SIRET 487 671 638 000 12 - APE 7022Z
109, rue de Liancourt - 60840 Breuil-le-Sec
Téléphone : 09 50 52 91 32 - Télécopie : 09 55 52 91 32
www.cledefa.fr 		Contact
Fanny Souchon - 06 76 00 19 22
fanny.souchon@cledefa.fr
Clémentine Dauxerre - 06 30 80 90 48
clementine.dauxerre@cledefa.fr