La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée en 1978 pour protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. C'est grâce à cette institution que vous gardez un contrôle sur les données vous concernant : celles enregistrées sur les sites web, les bases de données... La loi informatique et libertés vous garantit, entre autres, le droit d'exiger l'effacement de ces dites données si l'on excepte les nombreux fichiers du secteur public (comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale …), à qui on ne peut demander l'effacement, bien sûr !
| Qu'est-ce que la CNIL ? |
| C'est une
commission chargée de veiller à ce que l'informatique soit au
service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni
aux droits de l'homme,
ni à la vie privée,
ni aux libertés
individuelles publiques. Elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité ; les Ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques et privées ne peuvent s'opposer à l'action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche. |
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Ce que dit la loi |
| La CNIL a été
instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
dite "Loi informatique et libertés" relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative
indépendante. Si vous conservez des fichiers contenant des données à caractère personnel, il est de votre devoir de respecter la loi. |
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| Constituent des
données à caractère personnel, toutes les informations anonymes dont le
recoupement permet d'identifier une personne précise, par exemple : une
empreinte digitale, l'ADN ou encore "la toute petite dame qui porte
toujours des chapeaux et qui habite rue de Liancourt à
Breuil-le-Sec". Il peut s'agir aussi d'informations qui ne sont pas associées au nom d'une personne mais qui permettent aisément de l'identifier et de connaître ses habitudes et ses goûts, par exemple : "le propriétaire de la 2CV 3636AV60 consomme en moyenne 10 tablettes de chocolat par semaine". |
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| À partir du moment où vous constituez un fichier clients/prospects
ou une liste d'inscrits à votre newsletter par exemple, votre société ou vous-même êtes concernée. Cependant, en ce qui concerne la déclaration, certaines dispenses existent, notamment :
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| Dans le cas où vous possédiez de tels fichiers, vos obligations sont au nombre de sept : | ||
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Première obligation : la collecte |
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| Vous êtes responsable de ces données : à vous de les protéger pour qu'un tiers ne puisse en faire usage. | ||
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| Vous devez informer les personnes concernées de la finalité, des destinataires... Et leur permettre de modifier ou d'effacer les informations les concernant. | ||
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| Un certain nombre de fichiers est dispensé de cette déclaration. Selon les cas vous pouvez être amené à faire une déclation simplifiée, ou normale. |
| Attention, si vous êtes dispensé de déclaration, vous êtes cependant toujours tenus de respecter les obligations énumérées ci-dessus. | |||
| Clé de Fa
- Conseil en Communication et informatique
SARL au capital de 6 500 € - SIRET 487 671 638 000 12 - APE 7022Z 109, rue de Liancourt - 60840 Breuil-le-Sec Téléphone : 09 50 52 91 32 - Télécopie : 09 55 52 91 32 www.cledefa.fr |
Contact
Fanny Souchon - 06 76 00 19 22 fanny.souchon@cledefa.fr Clémentine Dauxerre - 06 30 80 90 48 clementine.dauxerre@cledefa.fr |
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